Ce 15 août 2024, certaines entreprises resteront portes closes au Cameroun, raison pour nous de nous interroger sur la législation sociale concernant les jours de fêtes légales et les jours fériés.
Le texte d’application en cette matière est la loi n°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun, modifiée et complétée par la loi 76-8 du 8 juillet 1976.
Les types de fêtes légales
Les fêtes légales se répartissent en deux catégories : les fêtes légales civiles et les fêtes légales religieuses.
- Les fêtes légales civiles sont le jour de l’an (1er janvier), la fête de la jeunesse (11 février), la fête du travail (1er mai) et la fête nationale (20 mai).
- Les fêtes légales religieuses sont le vendredi saint, l’ascension, l’assomption (15 août), la noël (25 décembre), la fête de fin de ramadan (Djouldé Soumaé) et la fête du mouton (Djouldé Laihadji).
Les fêtes légales de remplacement et les jours fériés
Lorsqu’une fête légale civile est célébrée un dimanche ou un jour férié (chevauchement avec une fête légale religieuse), le jour consécutif est assimilé à cette fête du point de vue des conditions de travail et de rémunération. En d’autres termes le lundi qui suit est également férié. Il s’agit ici d’une règle automatique.
Lorsqu’une fête légale religieuse est célébrée un dimanche ou un jour férié (chevauchement avec une fête légale civile) , le Président de la République peut, par arrêté, déclarer férié non chômé le jour consécutif.
De manière plus générale, le Président de la République peut, également par arrêté, déclarer férié :
- la veille ou le lendemain d’une fête légale, lorsque la fête considérée est célébrée un vendredi ou un mardi (dans le langage courant on parle de « pont »)
- n’importe quel autre jour lorsque les circonstances l’exigent et notamment en raison de l’importance d’un évènement d’intérêt national (exemple la victoire de l’équipe nationale de football à une coupe d’Afrique des Nations)
Le caractère chômé ou non des jours de fêtes légales et des jours fériés
On parle d’un jour chômé lorsque les entreprises doivent rester portes closes et que les travailleurs ne doivent pas travailler. Cette règle ne s’applique pas au personnel de maison, aux établissements ou services dont le fonctionnement ne peut être interrompu et pour les entreprises à feu continu.
Les jours de fêtes civiles et les jours fériés décidés lorsque les circonstances l’exigent et notamment en raison de l’importance d’un évènement d’intérêt national sont obligatoirement chômés pour l’ensemble des travailleurs.
Les jours de fêtes légales religieuses et les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans pour lesquels ces jours sont obligatoirement chômés.
La rémunération des jours de fêtes légales et des jours fériés
- Le travailleur qui ne travaille pas un jour de fête légale ou un jour férié conserve sa rémunération à 100% pour ce jour-là comme s’il avait effectué une journée normale de travail.
- Le travailleur qui exerce son activité le jour d’une fête légale a droit en plus de sa rémunération normale à une indemnité correspondant au montant de ce salaire. En d’autre termes, si son salaire journalier habituelle est de 10000 FCFA, il recevra en plus une indemnité pour prestation un jour de fête légale de 10000FCFA.