La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (C.N.P.S.) gère le régime obligatoire et le régime volontaire de prévoyance sociale des travailleurs du secteur privé et assimilés au Cameroun.
- Qui est couvert par le régime de protection sociale géré par la CNPS ?
Le régime obligatoire concerne en principe tous les travailleurs salariés liés ou non par un contrat de travail. L’affiliation du travailleur n’est cependant effective qu’à partir de son immatriculation. Celle-ci doit avoir en principe lieu dans les 8 jours qui suivent le début de la relation contractuelle. Cette immatriculation est en principe faite à la demande de l’employeur. Mais elle peut également être faite à l’initiative du travailleur si l’employeur n’est pas assez diligent.
Le régime de l’assurance volontaire concerne les travailleurs non-salariés ou qui ne sont pas affiliés au régime obligatoire.
- Qui cotise ?
Dans le cadre du régime obligatoire, l’employeur et le travailleur cotisent conformément au tableau ci-dessous. C’est à l’employeur que revient cependant l’obligation de prélever et de verser les cotisations sociales du travailleur. Les cotisations sont payées sur les salaires plafonnés à 750 000 francs CFA sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles pour lesquels les cotisations sont payées sur la totalité du salaire.
| Cotisations au 1er janvier 2018 | ||
| Risques | A la charge de l’employeur | A la charge du salarié |
| Prestations familiales |
7 % pour les travailleurs relevant du régime général, y compris les domestiques et les gens de maison. |
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| 5,65 % pour les travailleurs relevant du régime agricole et assimilés. | ||
| 3,70 % pour le personnel de l’enseignement privé. | ||
| Assurance pension | 4,20 % | 4,20 % |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | de 1,75 %, 2,5 %, 5 % suivant les risques encourus dans l’entreprise | |
Dans le cadre du régime volontaire, seul le travailleur cotise. Le taux de cotisation est de 8,4% du montant mensuel moyen déclaré sans que ce revenu ne soit inférieur au SMIG (41.875 F CFA – 45.000 FCFA – 60.000 FCFA), ni supérieur au plafond des rémunérations en vigueur à savoir 750 000 F CFA. L’obligation de versement des cotisations incombe uniquement à l’assuré volontaire.
- Quelles sont les prestations servies par la CNPS ?
La CNPS sert différents types de prestations sociales en rapport avec les branches dont elle a la gestion. Les prestations familiales et les prestations servies dans le cadre de l’accident du travail et des maladies professionnelles ne concernent que les affiliés du régime obligatoire alors que les prestations servies dans le cadre de l’assurance pension concerne les travailleurs des régimes obligatoire et volontaire.
- Des prestations familiales
Les prestations familiales sont servies à tout allocataire travailleur salarié dont la rémunération est au moins égale au SMIG (36 270 F CFA par mois) pour 40 heures de travail hebdomadaire. Le travailleur doit justifier chaque mois de 18 jours ou de 120 heures de travail. Le droit aux prestations est ouvert en priorité au titre de l’activité du père, puis à défaut, de la mère.
Le conjoint survivant d’un bénéficiaire, même s’il n’exerce aucune activité professionnelle, continue à percevoir les prestations familiales à condition qu’il assure la garde et l’entretien des enfants qui étaient à la charge de l’allocataire décédé.
Les différentes allocations attribuées dans le cadre des prestations familiales sont les suivantes :
- Allocations prénatales: sont attribuées à toute salariée ou conjointe d’un travailleur salarié à l’occasion de chaque grossesse déclarée à la CNPS. Pour y bénéficier, la femme concernée devra se soumettre au minimum à deux examens prénataux (le premier entre le 3è et le 4è mois et le second entre le 7è et le 8è mois). Les allocations prénatales sont calculées sur la base de 9 fois le taux mensuel de l’allocation familiale versée pour un enfant (9 x 2 800 F CFA) et versées, en principe, en deux fractions (25 200 F CFA/2 soit 12 600 F CFA).
- Allocation de maternité: Une allocation de maternité est attribuée à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né La naissance doit être déclarée dans les 12 mois qui suivent la date d’accouchement. L’allocation de maternité s’élève à 21 600 F CFA pour chaque naissance.
- Allocations familiales: Elles sont attribuées pour chaque enfant suivant les tranches d’âge de moins de 14 ans, 18ans pour l’enfant placé en apprentissage ou suivant des études et 21 ans s’il poursuit ses études ou si, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, il est dans l’impossibilité d’exercer une activité salarié Elles s’élèvent à 2 800 F CFA par mois et par enfant.
- Indemnités journalières versées aux femmes salariées en congé de maternité: Les indemnités sont versées aux femmes salariées justifiant, au moment de la suspension du contrat, de 6 mois consécutifs de travail effectués chez un ou plusieurs employeurs.
- Accidents du travail, maladies professionnelles
Sont considérés comme risques professionnels :
- les accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail,
- les accidents survenus pendant le trajet entre le domicile de l’assuré et son lieu de travail,
- les maladies figurant sur la liste des maladies professionnelles indemnisables et résultant de l’exercice d’une activité
L’employeur est tenu de déclarer dans un délai de 3 jours ouvrables tout accident du travail ou toute maladie professionnelle constatée. S’il ne le fait pas, le travailleur (ou ses ayants droit en cas de décès) peut également le faire dans un délai de 3 ans.
La victime a droit à la prise en charge ou au remboursement des frais nécessités pour ses soins (frais de traitement, frais de prothèse et d’orthopédie, frais de rééducation fonctionnelle, frais de réadaptation ou de reconversion professionnelle, frais de transport de la victime, frais de transport et de séjour de l’accompagnateur, frais funéraires).
En plus, le travailleur (ou ses ayants droit en cas de décès) peut également pour combler sa perte de revenus, recevoir une indemnité journalière, une rente d’incapacité permanente, une allocation d’incapacité ou une rente de survivants.
- Vieillesse, invalidité, décès (survivants)
Les travailleurs salariés et les assurés volontaires ouvrent droit aux prestations de l’assurance pensions dans les mêmes conditions.
L’assuré qui atteint l’âge de 60 ans a droit à une pension de vieillesse s’il remplit certaines conditions : Être immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée, réunir au moins 180 mois d’assurance dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date de cessation de toute activité salariée ; avoir réuni au moins 20 ans d’immatriculation au régime des pensions.
Moyennant le respect de certaines conditions, l’assuré obligatoire ou volontaire (ou ses ayants-droits) peut également bénéficier d’une pension de vieillesse anticipée, d’une pension d’invalidité, d’une pension de survivants, d’une allocation de vieillesse, d’une allocation de vieillesse pour usure prématurée ou d’une allocation de survivants