13Juil

Par principe tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur à raison d’un jour et demi ouvrable par mois de service. Pour les jeunes de moins de 18 ans, c’est deux jours et demi. Pour les mères salariées, la durée du congé est majorée de deux jours ouvrables par enfant âgé de moins de 6 ans et d’un jour si la durée du congé principal est de moins de 6 jours. Enfin, tous les salariés ont droit à une majoration de 2 jours de congé par tranche de 5 ans d’ancienneté de service.

Toutefois pour pouvoir prendre ces jours de congés, il faut avoir été occupé chez son employeur actuel pendant au moins douze mois continus (c’est-à-dire un an de service).

Le congé est fixé en principe d’accord partie entre l’employeur et le travailleur. Cela laisse toutefois supposer que l’on devra tenir compte de la continuité du service. Le congé ne peut être fractionné que s’il est supérieur à 12 jours ouvrables.

L’employeur doit verser au travailleur, au plus tard le dernier jour précédant la date de départ en congé, une indemnité de congés payés. De même, en cas de rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pris. Ces dispositions sont applicables même si le travailleur a été en service pendant moins de 12 mois.

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